Récupération de points

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut s'effectuer dans plusieurs cas :

Cas n°1 : stage volontaire

Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l'Intérieur un document réf "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points.

Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins d'1 an et 1 jour avant le début du stage. Exemple : vous avez récupéré des points à la suite d'un stage suivi les 1 et 2 décembre 2010, vous pouvez récupérer des points à la suite d'un stage si celui-ci débute au plus tôt le 3 décembre 2011.
  • Disposer au minimum d'un point sur son permis de conduire le lendemain du stage.

Le stage permet de récupérer 4 points sans que le capital point ne puisse dépasser, après un stage, le total de 12 points (de 6 à 10 en période probatoire).

La réglementation prévoit également que le conducteur peut être dans l'obligation d'effectuer un stage.

Cas n°2 : stage obligatoire

Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage.

Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer un stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre 48N.

Si vous n'avez pas pu réceptionner la lettre ou que vous l'avez égarée, elle peut être remplacée par un relevé intégral d'information sur lequel figure les éléments nécessaires.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du solde maximum fixé selon l'année de la période probatoire et de vous faire rembourser le montant de l'amende.

Le stage, bien qu'obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points au cours d'un stage dans l'année précédente.

Remboursement de l'amende : Au moment du stage, vous recevez un formulaire de remboursement qui vous permettra de vous faire rembourser auprès de la perception du lieu de l'infraction.

Cas n°3 : stage en alternative à la poursuite judiciaire et composition pénale

2 cas possibles :

  • L'alternative aux poursuites : Le Procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers. Le stage se substitue à toutes les sanctions : amendes, suspensions et retrait de points.

    Le fait de participer au stage ne permet pas la récupération de points d'autres infractions.

    Le stage en alternative est à la seule initiative du Procureur de la république et ne peut être demandé par le contrevenant.
  • La composition pénale : le Délégué du Procureur demande au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points. Le stage se substitue au retrait des points.

Cas n°4 : peine complémentaire

C'est le stage sanction, prononcé par un juge en plus de l'amende, du retrait de points et de la suspension de permis de conduire.

Lors du jugement devant le Tribunal, le juge prononce l'obligation de participer à un stage. C'est une peine qui s'ajoute aux autres sanctions (amende, suspension de permis...).

Le conducteur dispose d'un délai (fixé par le juge) pour participer à un stage à ses frais. Ce stage ne donne pas droit à une récupération de points.

Connaître son Solde de Points

 

Le relevé intégral d'information est le document de référence de la situation administrative de votre permis de conduire au moment de la visualisation.

Il indique :

  • Le nombre de points restant sur le permis de conduire
  • La validité du permis de conduire
  • Le relevé des infractions enregistrées avec la date de retrait des points
  • Les visites médicales
  • Les stages de récupération de points
  • L'envoi de lettre 48M, 48N ou 48 SI
  • Les codes de consultation sur  Lien externe www.interieur.gouv.fr

Possibilités de consulter le Fichier :

  • Par internet sur le site  Lien externe www.interieur.gouv.fr.

    Pour accéder au service télépoints et obtenir la situation de votre compte sur le Fichier National du Permis de Conduire, vous devez connaître votre numéro de dossier et votre code d'accès télépoints.
    • ?Votre numéro de dossier : c'est le numéro de votre permis de conduire.
    • Votre code d'accès télépoints : Il figure sur le relevé intégral d'information et sur les courriers recommandés 48M et 48N.
  • Dans une Préfecture ou une Sous-préfecture en vous déplaçant : à l'occasion de toute démarche relative à votre permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie...), sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ou à l'occasion d'un déplacement volontaire sur place, sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • Par courrier en demandant un relevé intégral d'information : dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses.

ATTENTION : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré.

Pour toute question relative aux principales infractions et délits routiers, consultez le site  Lien externe www.securite-routiere.gouv.fr

PROGRAMME (durée 14 heures)

1er jour :

  • présentation du stage et des participants
  • données de sécurité routière
  • accidentologie
  • données psycho-physiologiques
  • analyse de la situation d'infraction

2ème jour :

  • analyse de l'accident
  • représentations substances psycho actives et/ou vitesse et conduite
  • conduite et alcool
  • synthèse du stage

LIEU :

  • MENDIBOURE FORMATION - ZI St Etienne à BAYONNE
  • AUTO ECOLE MENDIBOURE - 574 chemin de Mesturon 40990 ST PAUL LES DAX

HORAIRES : 8H30-12H30 / 14H00-17H00

Comment s'inscrire ?

 

TARIFS ET INSCRIPTION :   nous contacter

Envoi du dossier possible par mail ou courrier.

Pour cela, il vous suffit de nous contacter au 05 59 55 50 55 ou de passer directement à l'un de nos bureaux de Bayonne ou Dax.

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