Cette offre s’adresse aux conducteurs ayant vu leur permis Annulé ou Invalidé.
Dans le cas d’invalidation ou d’annulation, une fois le nouveau permis obtenu, le conducteur se voit attribuer un permis probatoire (code 105).
Il est soumis aux règles du permis probatoire pendant 3 ans (capital de points plafonné).
Mais il n’a pas à respecter les limitations de vitesse des conducteurs novices, ni à apposer le « A » à l’arrière du véhicule, sauf si annulation supérieure à 1 an.
INVALIDATION = solde de points nul / perte totale de points
Si permis probatoire : la code et la conduite sont à repasser.
Pour les autres : uniquement le Code
L’inscription auprès d’une auto-école peut se faire dès réception du courrier Ref. 44.
Le titulaire du permis a 6 mois de suspension.
Il dispose de 9 mois pour faire les tests psychotechniques, la visite médicale, et passer l’épreuve théorique du permis de conduire (le CODE).
Une fois l’épreuve théorique obtenue, il devient à nouveau titulaire de tous ses permis de conduire.
Attention : Si le délai de 9 mois pour passer l’épreuve théorique est dépassé, la pratique devra également être repassée, et ce pour chacun des permis précédemment obtenus.
En cas de récidive d’invalidation dans un délai de cinq ans, la suspension du permis de conduire passe à 1 an, avec obligation de repasser la théorie et la pratique.
ANNULATION = décision judiciaire
Uniquement Code à repasser si :
→ titulaire du permis depuis au moins 3 ans
→ et, durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis inférieure à 1 an
→ et, demande d’inscription à l’examen effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l’interdiction.
Toutes les épreuves à repasser (Code + Conduite) si :
→ titulaire du permis depuis moins de 3 ans
→ et/ou durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis égale ou supérieure à 1 an
→ et/ou demande d’inscription non effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l’interdiction.
SUITE A ANNULATION JUDICIAIRE : la visite médicale ainsi que les tests psychotechniques, ne peuvent pas être effectués avant la date de fin de la période d’interdiction de repasser le permis de conduire (date à contrôler sur la décision judiciaire Réf 7).
SI CE DELAI N’EST PAS RESPECTE, LE DOSSIER SERA REJETE PAR L’ANTS !
DOCUMENTS A FOURNIR
- 2 photos d’identité aux normes européennes + numéro ephoto (cf procédure ci-jointe)
- Une pièce d’identité en cours de validité du candidat (ou périmée depuis moins de 2 ans)
- Un justificatif de domicile (de moins de 6 mois ou dernier avis d’impôt)
+ pièce d’identité de l’hébergeur
+ attestation d’hébergement
- Les documents faisant mention de l’invalidation (Ref 44) ou de l’annulation (Ref 7)
- Tests psychotechniques (moins de 6 mois) : Si plus de 6 mois ou non effectués, prendre RDV avec Mme AZARETE Stéphanie au 05 59 55 50 55 ou
- Visite médicale (moins d’1 an) = formulaire cerfa N°14880*02
- 4 timbres (rouge = prioritaire)
- + Si ressortissant étranger (sauf Union Européenne) :
– La carte de séjour ou titre de séjour en cours de validité